Adresse postale physique
L'exigence de CAN-SPAM selon laquelle chaque e-mail commercial doit contenir l'adresse postale physique valide de l'expéditeur : une adresse postale, une boîte postale enregistrée ou une boîte privée enregistrée.
Ce que cela signifie
Le guide de la FTC indique que les messages commerciaux doivent contenir votre adresse postale physique valide. Ce peut être votre adresse postale actuelle, une boîte postale enregistrée auprès de l'US Postal Service, ou une boîte aux lettres privée enregistrée auprès d'un service commercial de réception du courrier selon les règles de l'US Postal Service.
D'autres lois demandent une identification comparable dans leurs propres termes. La CASL exige qu'un message électronique commercial identifie l'expéditeur et donne des coordonnées valides pendant au moins 60 jours après l'envoi. La directive ePrivacy de l'UE interdit les e-mails de prospection qui déguisent ou cachent l'identité de l'expéditeur ou ne comportent pas d'adresse valide pour les demandes d'opposition.
L'adresse se place en général dans le pied de page, à côté du lien de désinscription.
Termes associés
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Sources
Ce sur quoi repose cette définition. La formulation est la nôtre ; les faits sont les leurs.
- FTC: CAN-SPAM Act, a compliance guide for businessftc.gov
- Justice Laws Website: Canada's anti-spam legislation (S.C. 2010, c. 23)laws-lois.justice.gc.ca
- EUR-Lex: Directive 2002/58/EC (ePrivacy), consolidated texteur-lex.europa.eu
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