CASL
La loi anti-spam du Canada : les messages électroniques commerciaux exigent un consentement exprès ou implicite, l'identification de l'expéditeur et une désinscription effective sous 10 jours ouvrés.
Ce que cela signifie
La CASL interdit d'envoyer un message électronique commercial sans le consentement du destinataire, exprès ou implicite, et sans que le message identifie l'expéditeur, donne des coordonnées et comporte un mécanisme de désinscription. Les coordonnées et l'adresse de désinscription doivent rester valides pendant au moins 60 jours après l'envoi, et les demandes de désinscription doivent prendre effet sans délai et sous 10 jours ouvrés.
Le consentement implicite couvre des cas définis : une relation d'affaires en cours (par exemple un achat dans les deux années précédentes ou une demande de renseignements dans les six mois précédents) et une adresse publiée de façon bien visible sans mention refusant les messages, quand le message concerne la fonction professionnelle de la personne.
La loi fixe des sanctions administratives maximales de 1 000 000 $ CA par violation pour une personne physique et de 10 000 000 $ CA pour toute autre personne.
Termes associés
Sur ce site
Sources
Ce sur quoi repose cette définition. La formulation est la nôtre ; les faits sont les leurs.
- Justice Laws Website: Canada's anti-spam legislation (S.C. 2010, c. 23)laws-lois.justice.gc.ca
- M3AAWG Position on Selling Email Address Lists (June 2019)m3aawg.org
Les 432 termes du glossaireLe wiki : blacklists et codes de bounce